Article 389-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 389-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 373 ; elle l'est également, à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel.