Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 52-1 (V)