Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications)


VII. - L'article D. 372 est abrogé.