Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 14-4 (Ab)
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 14-5 (Ab)