Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-491 du 30 mai 2001 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de long métrage)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-491 du 30 mai 2001 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de long métrage)
La majoration prévue à l'article 1er est calculée de la manière suivante :
1° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
2° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.