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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/05/2001
(Décret no 2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/05/2001
(Décret no 2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications)
Le décret du 3 octobre 1967 susvisé est abrogé à la date du 1er juin 2001.