Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle)
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.