Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias)
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.