Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n+ 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n+ 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.