Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale)
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.