Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 - art. 2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-23 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-24 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-25 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-26 (Ab)