Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-165 du 28 février 2000 relatif au cahier des charges de La Poste)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-165 du 28 février 2000 relatif au cahier des charges de La Poste)
Une convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste définit les modalités de retrait des fonds des comptes courants postaux déposés à l'Etat. La période de retrait prend fin au plus tard le 31 décembre 2003. Cette convention fixe de même les modalités de rémunération des fonds qui resteront déposés à l'Etat pendant cette période transitoire, selon des principes définis dans le contrat de plan.