Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable)


Le décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable est abrogé.