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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-668 du 9 mai 1995

Art. 12