Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-668 du 9 mai 1995
Art. 12