Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 5