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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs)

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990

Art. 3-1, Art. 3-2