Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs)
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.