Articles

Article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.