Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.