Article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Lorsque le montant calculé est inférieur à 7600 euros ou supérieur à 76000 euros, le montant de l'allocation effectivement versée est fixé respectivement à 7600 euros ou 76000 euros.