Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de distribution qui assument la distribution des oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiaires des subventions à la production prévues aux articles 61 à 67 sous réserve que ces oeuvres soient les premières oeuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.