Article 374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation naturelle peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.