Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Les sommes allouées en application de l'article 81 sont versées à l'entreprise de production qui assure la production de l'oeuvre cinématographique de courte durée sur un compte bancaire ouvert spécialement pour cette oeuvre.