Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production soit avant, soit après la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée qui ne remplissent pas les conditions linguistiques prévues à l'article 61.
Ces subventions sont accordées pour la production d'oeuvres cinématographiques qui présentent d'incontestables qualités artistiques, tant au niveau du scénario que des conditions de réalisation.