Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
En cas de manquements aux conditions prévues pour le bénéfice du soutien financier automatique à la production, l'agrément de production peut toutefois être délivré, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction de chacun des taux de calcul prévus aux articles 15 à 17.
L'agrément de production ne peut en aucun cas être délivré lorsque l'oeuvre cinématographique figure sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.