Article 373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.