Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
L'agrément des investissements est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de coproduction, l'agrément des investissements est délivré à chacune des entreprises de production partie au contrat de coproduction.