Article 373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.