Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
La commission d'agrément soumet au directeur général du Centre national de la cinématographie toute proposition de réforme de la réglementation intéressant la production cinématographique qu'elle estime utile.