Articles

Article 372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.