Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1971
au
09/01/1993
(Code civil)
Données brutes
Article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1971
au
09/01/1993
(Code civil)
Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.