Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale)
Le total des subventions attribuées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.