Article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale)
Article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale)
Pour les projets individuels, le montant total de l'aide accordée, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 50 % du montant des dépenses éligibles définies à l'article 9.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.