Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale)
Les critères d'attribution des subventions et avances, destinées au financement de projets de modernisation et décidées par le ministre chargé de la communication, sont :
a) La situation de l'entreprise ;
b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
c) La nature et la qualité du projet ;
d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
e) Son coût net pour celle-ci ;
f) L'effet du projet sur l'emploi.
Il est tenu compte, pour l'attribution des subventions et avances destinées au financement de projets de modernisation, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
Les avances remboursables sont versées net de frais de gestion.
Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, d'après le coût net hors taxes des dépenses suivantes :
a) Investissements corporels ou, le cas échéant, achats en crédit-bail et dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet ;
b) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation ;
c) Investissements incorporels ;
d) Investissements immatériels et notamment dépenses de logiciels ;
e) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet.
f) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
g) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes ;
h) Création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale.