Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale)
Le comité d'orientation, sur proposition de son président, peut constituer des commissions spécialisées chargées de procéder à l'examen préalable des dossiers. Les membres des commissions sont désignés par le président parmi les membres, titulaires et suppléants, du comité d'orientation.