Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-10 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-5 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-6 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-8 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-9 (M)