Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens)
L'aide est instituée pour une durée de trois ans.
Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 1998, telles que définies à l'article 3 du présent décret.