Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique)
Des primes sont accordées chaque année aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dont une ou plusieurs salles sont classées dans les catégories prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé.
Le montant de ces primes est déterminé pour chaque catégorie en prenant en considération les efforts fournis par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de promouvoir une programmation " art et essai " de qualité et de concourir à la formation du public à la culture cinématographique.
Les décisions relatives à l'octroi des primes sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 25 octobre 1991 précité.