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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

a modifié les dispositions suivantes