Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications)
Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.