Article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.