Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie)
Le présent décret, à l'exception de son article 31, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.