Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/1966
au
01/01/2023
(Code civil)
Données brutes
Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/1966
au
01/01/2023
(Code civil)
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.