Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle)
Pour pouvoir bénéficier des aides mentionnées aux articles 4 à 6, les entreprises concernées doivent :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir un président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel ;
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises établies en dehors des Etats précités.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés au 2° de l'alinéa précédent, justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exploitant un service de télévision ainsi que celles qui ne répondent pas aux conditions d'indépendance prévues par l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.