Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle)
Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées en application des dispositions des articles 5 et 6. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition.