Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications)
Les articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications sont abrogés.