Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1228 du 26 décembre 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1228 du 26 décembre 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international)
Jusqu'au 31 décembre 1998, l'augmentation des tarifs résultant des dispositions de l'article 6 par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 10 centimes par exemplaire pour les publications de moins de 100 grammes.
POIDS DE L'EXEMPLAIRE
TARIF par exemplaire (en francs)
A. - Niveau de service urgent
Jusqu'à 70 g
0,222
Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g
0,325
B. - Niveau de service non urgent
Jusqu'à 100 g
0,325