Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.