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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)


Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire, en application de l'article 7 (2°) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.