Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances pour leur permettre de participer aux réunions du comité. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à la durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.